La Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI), présidée par Dah Sansan Tilkouete, a examiné mardi 17 novembre le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2026-265 du 6 mai 2026. Le texte a été adopté à l'unanimité des membres présents et représentés, rapportent l'Agence ivoirienne de presse (AIP) et Koaci.
L'ordonnance abroge la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001, qui avait créé la CEI. Elle prévoit le transfert à l'État du personnel et du patrimoine de l'institution. Selon l'AIP, un liquidateur a été chargé en septembre de conduire la liquidation, notamment le recensement du personnel et la gestion des biens.
Le vote en commission ne clôt pas la procédure : le texte doit encore être examiné en séance plénière. Aucune date n'avait été communiquée au 19 novembre.
Les arguments du gouvernement
Le projet a été défendu par le général Vagondo Diomandé, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité. Il a invoqué les critiques accumulées contre la CEI en 25 ans d'existence et la nécessité de tirer les leçons du dernier cycle électoral, selon l'AIP. Le détail des défaillances reprochées n'a pas été rendu public.
Le ministre a surtout insisté sur le calendrier. « Il faut disposer des délais conséquents pour que l'on aborde les élections de 2028 en toute sérénité », a-t-il déclaré devant les députés, cité par l'AIP. Il a aussi évoqué le coût, pour le budget 2026 de l'État, du maintien ou de la dissolution de l'institution.
À l'issue des échanges, il a résumé les débats ainsi, selon Koaci : « Je voulais retenir une chose des quatre interventions : tout le monde a compris qu'il faut adopter ce projet ».
Des consultations, mais pas encore de nouvel organe
Le futur dispositif électoral reste à définir. D'après le ministre, des consultations ont été engagées avec les partis politiques, sur instruction du Premier ministre Robert Beugré Mambé. Il s'est engagé à présenter leurs conclusions aux parlementaires avant toute décision définitive.
Le nom, la composition et les missions de l'institution qui succédera à la CEI ne sont pas connus. Le texte qui doit la créer n'a pas encore été présenté, souligne L'Œil d'Afrique. La durée de la période de transition n'a pas non plus été précisée.
Les réserves des groupes parlementaires
Le principe de la réforme n'a pas été contesté en commission, mais plusieurs groupes ont posé des conditions, rapporte Koaci :
- PDCI-RDA : favorable à une réforme, il regrette le recours à une ordonnance sans concertation suffisamment large ;
- Agir : il réclame des garanties sur la qualité du fichier électoral, l'impartialité de l'institution et la transparence des scrutins ;
- Solidarité : il soutient la ratification, mais demande que la transition soit courte et qu'une nouvelle loi électorale soit votée rapidement.
Le député Stéphane Kipré (groupe Agir) a demandé au gouvernement de préciser ce qui a fait défaut : fiabilité de la liste électorale, découpage des circonscriptions, transparence des résultats ou indépendance de l'institution. « Dissoudre la CEI ne suffit pas à restaurer la confiance électorale », a-t-il estimé, cité par Koaci. Il plaide pour « construire un nouveau mécanisme crédible, inclusif et accepté par l'ensemble des acteurs ».
Le PDCI-RDA a de son côté rendu publiques ses propositions, remises au gouvernement le 28 septembre, selon L'Œil d'Afrique. Il suggère notamment de confier le recensement permanent des électeurs à l'Agence nationale de la statistique (ANSTAT) après un audit du fichier, de créer un organe technique autonome chargé d'organiser les scrutins et de publier les résultats bureau de vote par bureau de vote, et d'instituer une juridiction spéciale pour le contentieux électoral.
Quel enjeu pour les électeurs ?
Créée en octobre 2001, la CEI organisait et supervisait les élections nationales et les référendums, une mission auparavant assurée par le ministère de l'Administration du territoire.
Sa disparition pose la question de la mise à jour du fichier électoral. Selon L'Œil d'Afrique, la liste en vigueur date du 2 juin 2025 et compte 8 727 431 inscrits ; faute de commission chargée de la réviser, les Ivoiriens devenus majeurs depuis ne peuvent pas encore s'inscrire. Le gouvernement ne s'est pas exprimé publiquement sur ce point lors de l'examen en commission.
FAQ
Pourquoi la CEI est-elle dissoute ? Le gouvernement invoque les critiques formulées contre l'institution en 25 ans et les leçons du dernier cycle électoral, sans avoir détaillé publiquement les défaillances reprochées.
La dissolution est-elle définitive ? L'ordonnance date du 6 mai 2026, mais elle doit être ratifiée par le Parlement. Le texte a franchi l'étape de la commission ; il reste le vote en plénière.
Qui organisera les prochaines élections ? Ce n'est pas encore décidé. Le gouvernement promet un nouveau mécanisme, nourri des consultations avec les partis, à temps pour les élections de 2028.
