En République démocratique du Congo (RDC), le président Félix Tshisekedi a promulgué la loi n° 26/045 du 9 novembre 2026 fixant les conditions d'organisation du référendum. L'ordonnance de promulgation a été lue le mardi 10 novembre au soir à la télévision nationale (RTNC) par Roger Kalenga, porte-parole adjoint du chef de l'État, selon L'Interview.cd. Aucun référendum n'est convoqué à ce stade : ni date ni question n'ont été annoncées.
Ce que prévoit la loi
Le texte remplace la loi du 22 juin 2005, adoptée pendant la transition pour faire approuver la Constitution actuelle. Issu d'une proposition du député Paul-Gaspard Ngondankoy, il compte une cinquantaine d'articles en huit chapitres, d'après Actualite.cd. Ses principaux points :
- le référendum est défini comme « un mode d'expression de la souveraineté du peuple », qui se prononce « par oui ou par non » ;
- l'initiative appartient au président de la République, au gouvernement, à la moitié des membres de chaque chambre du Parlement ou à 100 000 citoyens par pétition ;
- la participation est présentée comme un « devoir civique » pour tout électeur inscrit de 18 ans révolus ;
- le texte encadre la campagne, l'observation, le vote et le contentieux.
Le point le plus sensible tient à son champ : un référendum peut porter sur un projet de nouvelle Constitution ou sur la modification de dispositions constitutionnelles existantes.
Un parcours parlementaire sans opposition
Le texte a été déclaré conforme sous réserves par la Cour constitutionnelle le 28 juillet, qui a imposé la réécriture de 13 articles. L'Assemblée nationale l'a adopté le 23 octobre par 346 voix sur 347 votants, en l'absence de l'opposition qui boycottait les travaux, puis le Sénat le 31 octobre sans aucune voix contre, selon L'Interview.cd.
Le verrou de l'article 220 en question
La Constitution de 2006 limite le président à deux mandats de cinq ans. Son article 220 interdit toute révision touchant au nombre et à la durée des mandats présidentiels. Au pouvoir depuis 2019, Félix Tshisekedi, 63 ans, doit donc quitter ses fonctions fin 2028.
Pour ses opposants, la nouvelle loi ouvre une brèche : passer par une nouvelle Constitution plutôt que par une révision permettrait de contourner ce verrou. L'exposé des motifs affirme que l'État peut, « en cas de nécessité absolue », « se doter d'une nouvelle constitution » ou « modifier par voie de référendum toute disposition constitutionnelle existante », relève Actualite.cd. Les juristes restent divisés sur la compatibilité du texte avec l'article 220.
Le chef de l'État dément chercher un troisième mandat, mais a déclaré en mai : « Si le peuple souhaite que j'aie un troisième mandat, j'accepterai. » Il a aussi estimé, selon Reuters via CNBC Africa, que les élections de fin 2028 pourraient ne pas se tenir à la date prévue si le conflit se poursuit dans l'Est. Le pouvoir et l'UDPS, son parti, défendent la nécessité d'adapter la loi fondamentale aux « réalités » du pays et rappellent que le dernier mot reviendra au peuple.
L'opposition promet de résister
Jean-Baptiste Kasekwa, membre de la coalition d'opposition C64, a affirmé à l'AFP que la loi vise à « accorder un nombre illimité de mandats », rapporte Africanews (propos traduits de l'anglais). La C64 rejette toute modification constitutionnelle, tout troisième mandat ou tout report des élections de 2028, et a décliné l'offre de dialogue national du président. Des manifestations contre un « coup d'État constitutionnel » ont eu lieu en juin et en septembre ; l'ONU a fait état d'au moins un mort en juin à Kinshasa.
Pour Trésor Kibangula, chercheur à l'institut congolais Ebuteli, cité par Africanews, la loi « jette de l'huile sur le feu » et, « dans le contexte sécuritaire actuel, il est difficile d'imaginer des élections en 2028 » (traduction).
Le processus de paix de Doha fragilisé
Le texte pèse aussi sur la guerre dans l'Est. Le Front pour la refondation de la nation (FRN), lancé en octobre par l'ancien président Joseph Kabila pour succéder à l'AFC/M23, avait menacé dès le 4 novembre de quitter les pourparlers de Doha si le référendum était maintenu. « Si cette Constitution est un jour changée, tout le processus de paix de Doha s'effondrera tout simplement », avait averti son vice-président Bertrand Bisimwa, selon l'agence Anadolu (traduction). Joseph Kabila, condamné à mort par contumace en 2025 pour trahison, a promis de « mettre fin à la tyrannie par tous les moyens, y compris la force », selon Africanews (traduction).
Pour l'Afrique centrale et les Grands Lacs, l'enjeu dépasse Kinshasa : la stabilité d'un pays de plus de 100 millions d'habitants, voisin de neuf États, et la survie d'un accord de paix signé sous médiation qatarie en novembre 2025.
Questions fréquentes
La loi organise-t-elle un référendum immédiat ? Non. Elle fixe seulement les règles. Aucune date ni question référendaire n'a été annoncée.
Félix Tshisekedi peut-il briguer un troisième mandat ? Pas sous la Constitution actuelle, dont l'article 220 verrouille la limite de deux mandats. L'opposition craint qu'une nouvelle Constitution adoptée par référendum ne lève ce verrou.
Quand ont lieu les prochaines élections ? Elles sont prévues fin 2028, mais leur tenue à cette date est mise en doute en raison du conflit dans l'Est.
