Le bras de fer budgétaire entre le chef de l'État et l'Assemblée nationale du Sénégal franchit une nouvelle étape. Par le décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026, Bassirou Diomaye Faye a mis en vigueur la loi de finances rectificative (LFR) 2026, un texte que les députés avaient rejeté deux semaines plus tôt.
L'annonce a été faite jeudi 19 novembre par Oumar Samba Ba, ministre, secrétaire général de la présidence de la République, selon une dépêche de l'Agence de presse sénégalaise reprise par allAfrica. D'après SocialNetLink, la note explicative de la présidence mentionne le contreseing du Premier ministre.
Un budget rejeté le 3 novembre
Le projet de LFR 2026 avait été déposé à l'Assemblée le 18 septembre 2026. Le mardi 3 novembre, les députés l'ont rejeté par le vote d'une question préalable, sans examen article par article. Bénin Web TV fait état de 126 voix pour ce rejet, après la correction par l'Assemblée d'un premier décompte de 109 voix.
Le groupe Pastef, majoritaire, a justifié ce refus en estimant que les députés ne disposaient pas des informations nécessaires pour apprécier « le réalisme des prévisions de ressources et de dépenses », selon l'APS. Le texte révisait fortement le cadrage initial : la croissance attendue en 2026 était ramenée de 5 % à 2,7 %, d'après l'exposé des motifs cité par Dakaractu, et le déficit était porté à 7,6 % du PIB, selon Senego.
Ces révisions s'expliquent, selon le document budgétaire, par la crise énergétique mondiale, la hausse du Brent liée au conflit au Moyen-Orient et un risque de déficit pluviométrique. Elles se traduisent notamment par une forte hausse du coût des subventions énergétiques.
L'article 68 au cœur de la bataille juridique
La présidence s'appuie sur l'article 68 de la Constitution. Celui-ci prévoit que si l'Assemblée ne s'est pas prononcée sur le projet de loi de finances dans un délai de soixante jours, ou si le projet « n'est pas voté définitivement », il peut être mis en vigueur par décret. Pour l'exécutif, cité par SocialNetLink, « un projet rejeté est un projet non voté ».
La présidence invoque aussi l'article 5 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui range la LFR parmi les lois de finances, ainsi que le règlement intérieur de l'Assemblée et une directive de l'UEMOA. Selon SenePlus, elle présente le chef de l'État comme « gardien de la Constitution et garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics ».
Les juristes sont divisés. Le professeur de droit constitutionnel Babacar Guèye estime que l'article 68 ne vise que la loi de finances initiale, alors que Babacar Ba, président du Forum du justiciable, juge cette lecture restrictive « une erreur fondamentale », selon SocialNetLink.
Pastef dénonce, Kiraay soutient
Côté Pastef, la riposte a été immédiate. Ngouda Mboup, président de la Haute autorité du parti, parle d'une « inexistence en droit » du décret, et l'avocat Abdoulaye Tall, membre du parti, y voit « une violation grave de la Constitution », rapporte SocialNetLink. Le député Amadou Ba, à l'origine de la question préalable, conteste l'application de l'article 68 à une loi rectificative.
À l'inverse, Aminata Touré, responsable de Kiraay, la formation à laquelle le président est désormais rattaché, soutient le décret au nom de la continuité budgétaire. Cette décision intervient deux jours après la radiation de Bassirou Diomaye Faye et de 31 autres membres des listes de Pastef.
Une saisine du Conseil constitutionnel est évoquée, mais aucun recours n'avait été signalé au 20 novembre, selon SocialNetLink.
Le budget 2027 déjà bloqué
Le conflit s'étend au budget de l'an prochain. Mercredi 18 novembre, l'Assemblée a rejeté la première partie du projet de loi de finances 2027 (recettes, plafonds de dépenses et opérations d'emprunt). « L'Assemblée nationale vient de rejeter la première partie du projet de loi de finances de l'année 2027 », a déclaré son président, Ousmane Sonko, cité par l'APS.
Le vote a réuni 128 voix contre, 18 pour et 3 abstentions, selon l'APS et SenePlus ; Alwihda Info donne 126 voix contre. Le projet 2027 prévoyait 5 653,9 milliards de FCFA de recettes et 7 005,6 milliards de dépenses, soit un déficit de 1 351,7 milliards (4,7 % du PIB), selon SenePlus.
Selon Ousmane Sonko, la seconde partie du budget ne peut pas être examinée avant l'adoption de la première. L'enjeu est aussi financier : le Sénégal négocie avec le FMI un nouveau programme, évoqué à 2,2 milliards de dollars par Alwihda Info.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une loi de finances rectificative ? C'est un budget modifié en cours d'année. Il ajuste les prévisions de recettes et de dépenses de la loi de finances initiale quand la conjoncture change.
Le président peut-il appliquer un budget par décret ? L'article 68 de la Constitution le permet quand le projet n'est pas voté dans les délais. Le débat porte sur deux points : un rejet vaut-il « non-vote », et l'article s'applique-t-il à une loi rectificative ?
Que peut faire l'Assemblée ? Les opposants au décret évoquent une saisine du Conseil constitutionnel. Aucun recours n'avait été annoncé officiellement au 20 novembre.
