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Ghana : le NPP saisit la Cour suprême sur la limitation des mandats présidentiels

Par Ibrahime StevePublié le •Politique•0 vues
Ghana Cour suprême mandats
3 min de lecture

Le recours vise l'Attorney General, le ministre de la Justice et procureur général. Il a été rendu public le 28 octobre 2026 par plusieurs médias ghanéens, dont Graphic Online et Pulse Ghana. Il est porté par Godfred Yeboah Dame, ancien Attorney General, pour le cabinet Dame & Partners.

Les deux médias datent la requête de fin juillet 2026 : le 28 juillet pour Graphic Online, le 29 juillet pour Pulse Ghana. Cet écart n'est pas expliqué. Selon Pulse Ghana, l'Attorney General dispose de 14 jours, à compter de la notification, pour déposer sa défense.

Ce que demande l'opposition

Le NPP s'appuie sur les articles 58(2) et 66 de la Constitution de 1992. Il demande à la Cour de déclarer :

  • qu'une personne ne peut être élue présidente plus de deux fois, ni exercer plus de deux mandats de quatre ans, soit huit ans au total ;
  • que cette limite vaut que les mandats soient consécutifs ou non ;
  • qu'un président ayant déjà exercé un mandat ne peut en exercer qu'un seul autre ;
  • qu'un vice-président ayant exercé plus de la moitié du mandat de son prédécesseur ne peut briguer la présidence qu'une seule fois.

Le cas Mahama au centre du débat

Ce dernier point concerne directement l'actuel chef de l'État. Vice-président, John Dramani Mahama a succédé à John Atta Mills, mort en juillet 2012, avant d'être élu en décembre 2012. Battu en 2016, il est revenu au pouvoir après la présidentielle de décembre 2024.

Selon Graphic Online, le recours vise à trancher le débat public sur la possibilité pour lui de se représenter en 2028, après deux mandats non consécutifs.

Dans ses écritures, le NPP qualifie l'interprétation inverse d'« absurde » et de « dangereuse pour la démocratie, la paix et la stabilité de la nation ». Il estime qu'elle reviendrait à « amender la Constitution par voie judiciaire ». Le parti invoque le 22e amendement de la Constitution américaine et le rapport de la Commission de révision constitutionnelle de 2011.

La position du NDC

Ni le gouvernement, ni l'Attorney General, ni le Congrès national démocratique (NDC), le parti au pouvoir, n'avaient réagi publiquement au recours dans les articles consultés.

En décembre 2025, le secrétaire général du NDC, Fifi Fiavi Kwetey, avait rejeté l'idée que John Dramani Mahama veuille se maintenir au-delà de la limite constitutionnelle, rappelle Pulse Ghana. Il avait assuré que le parti n'utiliserait pas sa majorité parlementaire pour modifier la Constitution au profit d'une personne.

Aucune déclaration du président Mahama sur une candidature en 2028 n'est citée dans les sources consultées.

Un débat récurrent en Afrique de l'Ouest

La limitation des mandats présidentiels a alimenté plusieurs crises politiques dans la région ces dernières années. Le NPP cite lui-même des contentieux comparables dans d'autres pays africains. Au Ghana, la Cour suprême devra donc se prononcer sur une question que la Constitution de 1992 n'avait pas explicitement tranchée.

La prochaine élection présidentielle ghanéenne est prévue en 2028.

FAQ

Que dit la Constitution ghanéenne sur les mandats ? L'article 66 fixe le mandat présidentiel à quatre ans et limite l'exercice à deux mandats. Le NPP demande à la Cour de préciser si cette limite vaut pour des mandats non consécutifs.

Pourquoi John Dramani Mahama est-il concerné ? Il a exercé le pouvoir de 2012 à 2017, puis à nouveau depuis janvier 2025. Le recours vise à dire s'il peut se présenter en 2028.

Le président Mahama a-t-il annoncé une candidature pour 2028 ? Aucune annonce de ce type n'est rapportée dans les sources consultées. Le NDC a démenti en 2025 toute volonté de modifier la Constitution en sa faveur.

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