Splash MediaACTUALITÉS
CULTURE & DÉCOUVERTES

[ENQUÊTE] Côte d'Ivoire : ce que la Cour des comptes a trouvé dans les comptes publics

Par Ibrahime StevePublié le •Actualités•0 vues
Cour des comptes
6 min de lecture

Le Rapport public annuel 2025 de la Cour des comptes a été délibéré le 22 avril 2026, sous la présidence de Kanvaly Diomandé, et mis en ligne sur le site de l'institution (le nom du fichier est daté du 17 août 2026). Il couvre surtout l'exécution de la loi de finances 2024, un exercice que la Cour avait déjà présenté aux députés le 13 novembre 2025, puis aux sénateurs le 2 décembre, en le jugeant « globalement satisfaisant », selon KOACI.

Les grands chiffres vont dans ce sens. Sur un budget révisé de 13 837,5 milliards de FCFA, l'État a recouvré 6 200,2 milliards de recettes budgétaires, soit 94,2 % des prévisions, et exécuté 8 899,1 milliards de dépenses, soit 97,4 %. Le déficit budgétaire atteint 2 698,9 milliards. Une fois les opérations de trésorerie comptées (emprunts et remboursements), le solde global ressort positif de 268,7 milliards.

Attention à ce solde positif : il ne signifie pas que les recettes ont couvert les dépenses. Il traduit le fait que l'État a emprunté davantage qu'il ne lui fallait pour couvrir son déficit budgétaire de l'année.

Les critères de l'UEMOA : deux sur cinq

La Côte d'Ivoire est tenue, comme les autres pays de l'Union économique et monétaire ouest-africaine, de respecter des critères de convergence. En 2024, selon la Cour, elle n'en respecte que deux sur cinq :

  • respectés : le solde budgétaire global (0,51 % du PIB) et l'encours de la dette (59,5 % du PIB) ;
  • non respectés : l'inflation (3,8 %, pour une norme de 3 %), le poids de la masse salariale (40,43 % des recettes fiscales, pour un plafond de 35 %) et la pression fiscale (13,8 % du PIB, pour un seuil de 20 %).

Le chiffre de la masse salariale est le plus parlant : sur 100 francs d'impôts encaissés, plus de 40 servent à payer les agents de l'État. Et la faiblesse de la pression fiscale montre que la base d'imposition reste étroite.

Des comptes contrôlés avec cinq à douze ans de retard

C'est le point le plus frappant du rapport. Dans son activité de juge des comptes, la Cour a examiné 1 165 comptes : 845 de collectivités territoriales, 161 d'établissements publics nationaux (EPN) et 159 de l'État. Elle a rendu 884 arrêts, dont 755 définitifs.

Mais les gestions contrôlées sont anciennes. Pour les communes, le rapport porte surtout sur l'exercice 2019, et parfois bien avant : 2011 à 2013 pour la commune de Doropo, 2014 pour la Région du Gontougo, 2016 à 2019 pour Bodokro. Pour les établissements publics, il s'agit essentiellement de la gestion 2020. Autrement dit, les irrégularités relevées en 2025 portent sur de l'argent dépensé il y a entre cinq et une douzaine d'années.

Ce décalage pose une question simple : lorsque la Cour relève une anomalie, les responsables ont souvent changé de poste et les élus de mandat. La sanction ou la correction arrive tard, si elle arrive.

Pièces absentes, caisses en déficit

Le rapport dresse une longue liste de manquements, entité par entité. Parmi eux :

  • documents généraux non produits par une quinzaine de communes pour 2019 (dont Soubré, Tiassalé, Bonoua, Zuénoula, Minignan, Koun-Fao) et par quatre établissements publics pour 2020 : la CNACI, l'ONAC, l'ONDR et l'AGEDI ;
  • factures originales absentes dans les communes de Minignan, Soubré, Bodokro, Komborodougou et Doropo ;
  • contrats de recrutement absents à Doropo (2011-2019), Bodokro (2016-2019), Agnibilékrou et Hiré (2019) ;
  • certification du « service fait » absente à Soubré en 2019, c'est-à-dire l'attestation que la prestation payée a bien été réalisée ;
  • déficits de caisse relevés en 2020 à l'ENA, au CROU-A1, à l'AGEFOP, au CHU de Cocody, au FDFP et à l'ENS ;
  • discordances de montants dans les recettes de plusieurs trésoreries municipales (Bonoua, Ouellé, Marcory, Diégonéfla, Oumé) et dans les dépenses de Marcory en 2019.

Le rapport ne chiffre pas la plupart de ces écarts. Et une pièce manquante n'est pas, en soi, la preuve d'un détournement : elle signifie que la dépense ne peut pas être justifiée en l'état. La Cour a d'ailleurs surtout prononcé des injonctions, qui laissent au comptable la possibilité de régulariser sa situation.

234,8 milliards au-delà des prévisions

Sur l'exécution du budget 2024, la Cour relève que les charges de trésorerie (principalement le remboursement des emprunts) ont atteint 3 710,3 milliards de FCFA, soit 234,8 milliards de plus que prévu (106,8 %).

Plusieurs recommandations adressées au ministre des Finances et du Budget portent sur la discipline budgétaire elle-même. La Cour lui demande notamment :

  • de recourir à une loi de finances rectificative ou à des décrets d'avance pour ouvrir des crédits supplémentaires, ce qui suppose que des crédits ont été modifiés sans ces actes ;
  • de transmettre dès leur signature les actes qui modifient le budget ;
  • de recouvrer les prêts rétrocédés, c'est-à-dire l'argent emprunté par l'État et reprêté à des entreprises ou organismes ;
  • de produire pour 2025 les actes relatifs à des entreprises publiques, dont certaines ont disparu depuis longtemps : la SICOGI, TEXICODI, Air Afrique, Fer-Palmier et la Filature Tissage Gonfreville.

Le rapport ne donne pas, dans les éléments que nous avons pu consulter, le montant des prêts rétrocédés non recouvrés ni la liste de leurs bénéficiaires.

La performance des ministères : des écarts importants

La Cour a aussi audité les rapports annuels de performance de 120 programmes répartis entre 34 ministères et institutions, représentant 6 668,4 milliards de FCFA, soit 48,19 % du budget. Les taux moyens de réalisation des objectifs vont de 63,75 % pour le ministère des Mines, du Pétrole et de l'Énergie, le plus faible, à 100 % pour la Jeunesse et la Primature.

Elle relève aussi des faiblesses dans la manière même de rendre compte : indicateurs repris de façon inexacte (Construction, Intérieur), valeurs cibles différentes de celles prévues (Santé, Culture), données chiffrées absentes au ministère des Finances. Au ministère des Transports, le programme « Transport terrestre » a consommé plus de ressources qu'il n'a produit de résultats (efficience de 0,79).

Pourquoi c'est important maintenant

Le 14 octobre 2026, le Conseil des ministres a adopté un projet de budget 2027 de 18 466,1 milliards de FCFA, contre 17 350,2 milliards en 2026, dont 100 milliards pour lancer un Fonds souverain, selon Fraternité Matin. Le texte va être examiné par l'Assemblée nationale puis le Sénat.

C'est le moment où les parlementaires peuvent demander au gouvernement ce qui a été fait des recommandations de la Cour : les crédits modifiés sans loi rectificative, les prêts rétrocédés à recouvrer, le retard dans le jugement des comptes des collectivités. Un budget qui grossit rend ces contrôles plus nécessaires, pas moins.

Ce que nous n'avons pas pu établir

  • Les suites données : le rapport ne dit pas si les comptables visés ont régularisé leur situation ni si certains ont été mis en débet (obligés de rembourser).
  • Les montants : la plupart des discordances et déficits de caisse ne sont pas chiffrés dans le rapport.
  • Les causes du retard : nous ne savons pas si le décalage de cinq à douze ans vient de la production tardive des comptes par les collectivités ou des moyens de la Cour.

Les documents à consulter

Fin de l’articleÀ lire ensuite
Votre lecture continue

À lire ensuite

Dans la même rubriqueEbola en RDC : un essai de vaccins contre la souche Bundibugyo lancé à BuniaLe 23 octobre, la RDC a lancé à Bunia, avec le soutien de l'OMS, l'essai clinique Tumaini, qui doit établir si des vaccins protègent contre le virus…Actualités 5 minLire l’article